Last updated: 2026-04-30

Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à tous les engagements entre Chyzh Agency et entreprises suisses sous la marque Digital Delight.

1. Formation du contrat

Contrat formé à la signature du devis individuel par les deux parties. Ce site ne constitue pas une offre liante.

2. Périmètre des services

Spécifié au contrat individuel. AEO/GEO — livrables mensuels selon spec forfait. Site en 1 jour — livraison one-shot selon tier.

3. Conditions paiement

• AEO/GEO : prépaiement mensuel au 5 du mois courant. Première facture 100% à la signature.
• Site en 1 jour : 50% au booking, 50% au live launch.
• Paiement EUR ou CHF au cours BCE jour de facture.
• Méthodes : SEPA, SWIFT, Stripe, Wise.
• Prépaiement 6 mois AEO/GEO — 10% rabais.

4. Durée minimum et résiliation

Starter 3 mois. Growth, Scale, Enterprise, Performance — 6 mois. Pas de renouvellement automatique.

5. Livraison et garanties

Pas de garanties sur résultats citation AI — probabilistes. Nous publions plages attendues. Manque clair des marqueurs minimum au Q1 ou Q2 déclenche reset stratégie ou résiliation.

6. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à confidentialité. NDA standard sur demande. Co-branding et études de cas avec consent client écrit.

7. Responsabilité

Limitée à dol et négligence grave. Plafond : 12 mois du contrat courant. Pas de dommages indirects ni profit perdu.

8. TVA et taxes

Société ukrainienne — pas assujetti TVA suisse. Reverse charge chez le client.

9. Droit applicable et juridiction

Droit ukrainien ou suisse selon contrat. Juridiction : Vienne (arbitrage LCIA) ou Zurich.

10. Clause de divisibilité

Si dispositions individuelles invalides, le reste reste en vigueur.